Procédure pour détenir une arme à feu

Vous possédez une arme, vous avez une arme à la maison ou vous souhaitez en acheter une ? Dans ce cas, vous devez tenir compte de la loi sur les armes du 8 juin 2006. Cette dernière énonce les droits et les devoirs, notamment des collectionneur·euses, des tireur·euses sportif·ves et des armurier·ères.

Les armes sont classées en trois catégories : 

En principe,  la détention d'armes à feu est interdite en Belgique. Pour détenir des armes soumises à autorisation, vous devez demander une autorisation ou un document similaire, que vous soyez particulier, armurier·ère, collectionneur·euse, chasseur·se ou tireur·se sportif·ve.  Les bourses d'armes sont, elles aussi, soumises à autorisation.

Pour l’exportation et le transit d’armes, vous devez demander une autorisation auprès de la Région compétente. Avant, vous devez suivre une procédure auprès du service fédéral des armes afin qu’il vous délivre une licence préalable d’exportation ou de transit d’armes.

La législation sur les armes est une vaste matière qui englobe des règles différentes pour des types d'utilisateur·rices différent·es. Au fil des ans, la législation sur les armes s'est fragmentée en plusieurs textes législatifs. Ainsi, en Belgique, il faut, non seulement,  tenir compte de la loi sur les armes, mais également des décrets régionaux sur la chasse, des décrets communautaires sur le tir sportif et de la compétence régionale concernant l'importation, l'exportation et le transit des armes, notamment.

La loi sur les armes ne s'applique ni aux armes des services d'ordre ni à celles des agent·es de surveillance.
Vous trouverez le détail des catégories d'armes, des procédures d'autorisation et de vos droits et devoirs dans la circulaire du 25 octobre 2011.

Contacts :

Services provinciaux des armes - LUXEMBOURG                                                              Service arme ZP Sud-Luxembourg - 1er Inspecteur GOVAERTS Philippe
Place Léopold 1                                                                                                                    Rue Fernand André, 5
6700 Arlon                                                                                                                             6791 ATHUS
Belgique                                                                                                                                Belgique

Telephone 063 24 51 37                                                                                                      Téléphone : 063 / 210.400

 

                                                                                                                  Détention pour les particuliers.

  • Si vous voulez acheter une arme soumise à autorisation et éventuellement l'utiliser, avec ou sans munitions, vous êtes obligé·e de demander préalablement une autorisation de détention auprès du·de la gouverneur·e compétent·e pour votre lieu de résidence. Vous devez disposer de cette autorisation avant d'acheter l'arme.
  • Conditions
  • Procédure d'autorisation
  • Motif légitime
  • Port d'arme
  • Sécurité
  • Contrôle

  • Sanction et recours

    Conditions

  • Pour pouvoir obtenir une autorisation de détention, vous devez remplir un certain nombre de conditions. Certaines personnes ne peuvent prétendre à cette autorisation : on ne délivre pas d'autorisation de détention aux mineur·es, aux condamné·es, aux malades mentaux·ales ou aux interné·es.

     

     Procédure d'autorisation

  • La demande d'autorisation doit contenir une série de mentions obligatoires, comme les données d'identification (nom, prénom, adresse…), une description de l'arme et les raisons de la demande. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande auprès du service des armes de votre province.
  • Lors de l’introduction de votre demande, vous devez également présenter une attestation médicale de votre médecin généraliste ou d'un·e autre médecin. Cette attestation doit confirmer que vous êtes apte à manipuler une arme sans danger pour vous-même ou pour les autres. Une personne qui fait une demande et qui est confrontée à un problème d'alcoolisme, de dépression ou d'agressivité ne peut pas recevoir cette attestation. Au moment de l’introduction de la demande, l’attestation médicale doit dater de trois mois maximum.
  • Vous devez passer une épreuve théorique et une épreuve pratique. L’épreuve théorique vérifie si vous connaissez la réglementation qui concerne  la détention, le port, le transport et l'utilisation de l'arme qui fait l'objet de la demande d'autorisation mais aussi l'achat des munitions pour cette arme. L'épreuve pratique porte notamment sur les opérations suivantes : charger, désarmer, tirer et procéder au démontage sommaire de l'arme, porter l'arme dans un stand de tir, utiliser les organes de visée et contrôler le recul.
  • La police locale donne un avis (non contraignant) au·à la gouverneur·e dans les trois mois ; la police y aborde notamment la personnalité, les antécédents judiciaires, l'état mental et les éventuelles activités politiques violentes de la personne qui fait la demande.

  • Le·la gouverneur·e statue sur la demande dans un délai de quatre mois. Ce délai peut être prolongé par une décision motivée.

     

     Motif légitime

  • Vous devez justifier d’un motif légitime pour acheter et détenir une arme à feu soumise à autorisation. Ces motifs légitimes sont :
  • la chasse et la gestion de la faune,
  • le tir sportif et le tir récréatif,
  • l’exercice d’une activité représentant des risques particuliers,
  • la défense personnelle,
  • l'intention de constituer une collection d'armes historiques,
  • la participation à des activités historiques, folkloriques, culturelles ou scientifiques,
  • la conservation d’une arme dans un patrimoine.

  • Si le type de l'arme ne correspond pas au motif pour lequel elle est demandée (en d'autres termes, elle doit être "utile"), la demande est injustifiée.

    Port d'armes

  • En dehors de votre domicile ou de votre résidence, vous pouvez transporter l'arme :
  • entre votre domicile et votre résidence,
  • entre votre domicile ou résidence et le stand de tir ou le terrain de chasse,
  • entre votre domicile ou résidence et une personne agréée.

  • Pendant le transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou équipées d'un verrou de pontet ou d'un dispositif de sécurité équivalent.

    Pour transporter une arme à feu placée à portée de main ou pour la porter sur vous, un permis de port d'arme est nécessaire. Cette obligation n'est pas applicable pendant la pratique de la chasse ou du tir sportif.

     

    Sécurité

  • Vous devez, en tant que particulier, également tenir compte d'un certain nombre de mesures de sécurité obligatoires en fonction du nombre d'armes dont vous disposez.

    Contrôle

  • Une fois tous les cinq ans, le·la gouverneur·e vérifie, contre paiement, si les titulaires des autorisations respectent la loi et remplissent encore les conditions pour l'obtention de ces autorisations.

    Sanction et recours

  • Le·la gouverneur·e peut limiter, suspendre ou retirer votre autorisation s'il s'avère que vous risquez de perturber l'ordre public avec l'arme ou si le motif légitime que vous avez invoqué pour obtenir l'autorisation n'existe plus.
  • Un recours est possible contre la décision du·de la gouverneur·e qui refuse, limite, suspend ou retire votre autorisation ou lorsque le·la gouverneur·e n’a pas pris de décision dans les quatre mois suivant la réception de votre demande d’autorisation.
  • Votre recours motivé doit être adressé, sous pli recommandé, au service fédéral des armes au plus tard dans les quinze jours suivant l’expiration du délai durant lequel le.la gouverneur.e aurait dû rendre sa décision ou après avoir eu connaissance de la décision du·de la gouverneur·e. Dans ce dernier cas, une copie de la décision contestée doit accompagner le recours.

 

Source : justice.belgium.be