Devez-vous remplir le formulaire réponse en cas d'infraction au code de la route ?

Un formulaire de réponse est joint à votre procès-verbal. Vous ne devez remplir celui-ci que dans les cas suivants :

• vous contestez l'infraction ;
  • Vous pouvez contester en renvoyant le formulaire de réponse que vous trouverez joint au procès-verbal qui vous a été envoyé.
  • Attention : Malgré votre contestation, vous recevrez un avis de paiement envoyé automatiquement par la poste
• il n'y a pas de montant de pénalité mentionné au procès-verbal (infractions graves).
• le véhicule mentionné dans le procès-verbal n'est pas le vôtre ?
  • Remplissez le formulaire réponse, mentionnez-y le fait que ce n'est pas votre véhicule et envoyez-le au service de Police qui a dressé le procès-verbal. Joignez-y une photocopie de votre certificat d'immatriculation ou toute autre preuve.
  • Attention : vous allez très certainement recevoir un avis de paiement car l'envoi est automatisé. Ne payez pas ce virement, ni le rappel éventuel si vous contestez l'infraction relevée.