Procédure d'obtention d'autorisation de détention d'une arme de feu

Vous détenez des armes à feu ? Sachez que la loi sur les armes du 20 Septembre 1991 a été modifiée

Le Gouvernement a modifié la Loi relative aux armes de "panoplie" c'est à dire :
- les armes d'intérêt historique (reprises à l'annexe 1 et 2 de la loi du 20.09.1991)
- les armes folkloriques et décoratives (armes utilisées dans les reconstitutions historiques)
- les armes à feu rendues inaptes au tir.
Ces armes doivent être enregistrées par le propriétaire.

Pour ce faire, l'arme à feu doit être présentée au service des armes de la police locale avant le 8 Mai 2014.

Un Modèle 6 est rédigé par le service de police et est déposé chez le Gouverneur de Province.
La délivrance de l'autorisation de détention modèle 4 par le Gouverneur est gratuite.

Documents utiles à télécharger concernant les demandes d'autorisation de détention peuvent être consultés sur le site du Gouverneur de la Province de Liège.

 

A VERIFIER ET DOWNLOAD (D'ABORD CREER CAT TELECHARGEMENTS + AJOUTER CONTENU ensuite insérer liens

  • Législation : Arrêté royal relatif aux Cartes européennes d'armes à feu ;
  • Demande d'autorisation de détention d'armes à feu ;
  • Attestation de fréquentation d'un stand de tir ;
  • Modèle de certificat médical ;
  • Modèle 9 ;
  • Modèle de carte européenne d'arme à feu ;
  • Accord de transfert d'armes à feu et munitions ;
  • Attestation banc d'épreuve.

les coordonnées du Service des Armes de la zone de police Stavelot - Malmedy 

 

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