Utilisation des caméras de corps (droits des citoyens)

Bodycams : informations et droits des citoyens

Dans le cadre des missions de la police locale, les policiers vont être équipés de caméras de corps (bodycams). Ce dispositif a pour objectif de :

  • Renforcer la transparence des interventions ;
  • Protéger tant les citoyens que les fonctionnaires de police ;
  • Collecter des preuves utiles en cas de litige ou d’enquête judiciaire.

Quelles données sont enregistrées ?

Lorsque les bodycams sont activées, elles enregistrent :

  • Des images et vidéos des interventions ;
  • Des sons (conversations, bruits ambiants) ;
  • Des métadonnées (date, heure, éventuellement géolocalisation).

Ces enregistrements peuvent contenir des données personnelles de toute personne présente sur les lieux (citoyens, témoins, victimes ou auteurs présumés).

Pourquoi ces enregistrements sont-ils réalisés ?

Les bodycams sont utilisées pour :

  • Prévenir et constater des infractions ;
  • Documenter les interventions pour protéger toutes les parties ;
  • Garantir un comportement respectueux et professionnel de la part de chacun.

Le traitement des images est fondé sur les missions légales visant à garantir la sécurité, la tranquillité, la propreté et la salubrité publiques (au sens de la nouvelle loi communale et des règles de comportement énoncées dans la loi sur la fonction de police) et aussi de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données.

Combien de temps les images sont-elles conservées  ?

Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de 30 jours, sauf si une procédure judiciaire ou disciplinaire est en cours. Dans ce cas, la conservation peut être prolongée jusqu’à un an avec l’autorisation expresse de l’autorité judiciaire compétente.

Quels sont vos droits citoyens ?

En tant que citoyen filmé par une bodycam, vous disposez des droits suivants (articles 15 à 22 du RGPD) :

  • Droit d’accès : demander si des images vous concernant ont été enregistrées et en obtenir communication, sauf restriction légale (ex. : risque pour une enquête).
  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes (ex. : erreur de date ou lieu) ;
  • Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données dans certains cas, sauf si la loi impose leur conservation ;
  • Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement, par exemple en cas de contestation ;
  • Droit d’opposition : s’opposer, pour des raisons particulières, au traitement, sauf si celui-ci est nécessaire à notre mission légale ;
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée : aucune décision individuelle ne sera prise uniquement sur base des enregistrements.

Comment exercer vos droits ?

Pour toute question ou demande concernant vos droits en matière de données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante :

Email : zp.seraingneupre.dataprotection@police.belgium.eu

Adresse postale : Délégué à la Protection des Données, rue de la Bouteille n°65 à 4400 Seraing

Qui est l’autorité de contrôle compétente ?

Pour toute réclamation relative au traitement de vos données dans le cadre des bodycams, vous pouvez vous adresser au Contrôle Organe de la police intégrée (CoC) :

Site officiel : https://www.controleorgaan.be/

Email : info@controleorgaan.be

Adresse : Avenue de la Couronne 145, 1050 Bruxelles

Sécurité et confidentialité

L’accès aux enregistrements est strictement limité aux collaborateurs nommément habilités. 

Les procédures internes utiles sont installées ainsi que les mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.