Un formulaire de réponse accompagne le procès-verbal. Il doit seulement être renvoyé dans les cas de figure suivants ;
- si vous contestez l'infraction
- si le contrvenant n'est pas le propriétaire du véhicule
- s'il n'y a pas de montant associé à l'infraction (infractions graves)
Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez Police Locale Orne-Thyle via le formulaire de contact ou par téléphone au 010 653 800.
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