Un extrait de casier judiciaire pour une personne morale peut être obtenu directement auprès du service Casier Judiciaire central du SPF Justice au cjc-csr@just.fgov.be ou par fax 02 552 27 82.
Les données que vous devez avoir ;
- nom de la personne morale
- numéro de société
- adresse
- raison de la demande
Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez-nous via le formulaire de contact ou par téléphone au 010 653 800.
Ou faire une recherche