Puis-je obtenir une copie de mon procès-verbal ?
Ce n'est pas possible. La Police peut vous donner les coordonnées de la partie adverse. Seul le procureur du Roi du parquet de Bruxelles peut vous donner, à vous ou à votre avocat, le droit de consulter le dossier complet.
Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez Police Locale Orne-Thyle via le formulaire de contact ou par téléphone au 010 653 800.
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