Systèmes de Vidéosurveillance

Auparavant, celui qui installait une caméra de surveillance devait respecter la Loi vie privée. Toutefois, avec le temps, il est apparu qu'une loi spécifique était nécessaire pour protéger la vie privée du citoyen de manière optimale.

Afin de satisfaire au mieux les intérêts de toutes les parties (celui qui filme et celui qui est filmé), le Parlement a voté une loi (CCT n°68) qui régit l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, à savoir la Loi caméras.

Concernant la surveillance par caméras  sur les lieux de travail, celle-ci doit être utilisée pour des finalités bien définies qui sont la sécurité et la santé, la protection des biens de l'entreprise ; le contrôle du processus de production (tant sur les machines que sur travailleurs afin d'évaluer et d'améliorer l'organisation du travail) et le contrôle de l’activité du travailleur. Cette surveillance sera permanente ou temporaire en fonction de la finalité.

Chaque personne filmée peut demander au responsable de traitement l’accès aux images.

Plus d'info sur les règles à respecter, les pictogrammes,... www.privacycommission.be

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