Vous avez payé votre amende sans communication structurée (ou avec une faute) ... que faire ?

Sans communication structurée, l'administration ne peut pas vérifier que vous avez payé cette amende. Afin d'éviter tout rappel, nous vous conseillons de prendre contact avec le Parquet de police.

Envoyez-leur une lettre mentionnant que vous avez payé cette amende sans communication structurée ou que celle-ci est incorrecte. Mentionnez également les informations suivantes dans votre lettre :

  • Vos nom, adresse et numéro de téléphone ;
  • La communication structurée correcte ;
  • le numéro du PV (ex. NI.94.L2 (six chiffres) / (année) ) ;
  • Le montant payé ;
  • La date de paiement ;
  • La preuve de paiement.

Le site internet Juridat reprend les coordonnées des Parquets de police par commune.

Vous pouvez aussi faire parvenir votre preuve de paiement en mentionnant le numéro de procès-verbal à votre commissariat.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez-nous via le formulaire de contact ou par téléphone au 02 367 27 00.