Le conseil de police
Attributions du conseil de police
Le conseil de police règle tout ce qui est d'intérêt de la police locale ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure.
Le collège et le conseil de police n'ont pas d'attribution de police administrative, seuls les conseils et collèges communaux disposent de cette prérogative. C'est ainsi que le collège et le conseil de police ne peuvent éditer un règlement général de police sur la zone de police. Cette responsabilité incombe à chaque conseil communal de la zone, respectant de la sorte, le principe d'autonomie communale.
Les délibérations du conseil ne doivent être approuvées par l'autorité de tutelle que dans les cas formellement prévus par la loi ou le décret.
Le Conseil de police :
- Règle tout ce qui est d'intérêt de la police locale ;
- Fixe son règlement d'ordre intérieur ;
- Vote chaque budget zonal de l'exercice suivant et approuve le compte communal de l'exercice antérieur ;
- Adopte le cadre et l'effectif de la zone de police ;
- Décide de la passation des marchés publics (travaux, fournitures, services, …) et fixe leurs conditions ;
- Gère le patrimoine de la zone de police ;
- Propose la nomination du Chef de Corps au Roi et propose la reconduction de son mandat tous les cinq ans ;
- Déclare les emplois vacants ;
- Désigne le personnel aux emplois vacants ;
- Démissionne ou suspend le personnel ;
- Exproprie pour utilité publique.