J’ai été verbalisé, que dois-je faire ?

Vous recevrez un bulletin de virement au plus tôt une semaine après le procès-verbal (sauf en cas d'infraction grave) ainsi qu'un formulaire réponse.

Si vous contestez le procès-verbal, transmettez ce formulaire à la zone de police sinon, effectuez le paiement de l'amende.

Le non paiement de l'amende entrainera un rappel et, éventuellement, des frais de dossier supplémentaires.

Après expiration du délai de paiement, le procureur peut proposer une transaction à l'amiable. Si vous refusez de payer cette transaction, le Parquet peut vous assignez à comparaître devant le tribunal de Police.

 

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