Pouvez-vous obtenir une copie du procès-verbal de constat d'accident ?

Vous avez droit à recevoir une copie de votre audition mais en aucun cas une copie du procès-verbal.

Néanmoins, le policier peut vous donner les coordonnées de la partie adverse.

Seul le Procureur du Roi du parquet compétent peut vous accorder, à vous ou à votre avocat, le droit de consulter le dossier complet.

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