Le collège de police
Une zone de police locale se trouve sous l'autorité d'un collège de police.
Dans une zone de police pluricommunale, le collège de police est constitué des bourgmestres des communes de la zone de police. La présidence du collège est occupée par le bourgmestre président désigné.
Le collège de police se réunit aussi souvent que les affaires relevant de sa compétence l'exigent et, au moins dix fois par an. Les délibérations ne sont pas publiques.
Quelles sont les domaines de compétence du collège de police ?
- Compétences liées au personnel :
- fixation des effectifs
- proposition de désignation du chef de Corps et des officiers supérieurs
- nomination et recrutement d'autres membres du personnel
- démission, réintégration et mise à la retraite
- Compétences financières :
- approbation du budget, des modifications budgétaires, des comptes annuels et
de fin de gestion
- passation des marchés publics ou conclusion des contrats de concession
- demande d'expropriation pour cause d'utilité publique
- dépenses urgentes pour circonstances impératives et imprévues
- Compétences institutionnelles :
- fixation et approbation d'un règlement d'ordre intérieur
- désignation du secrétaire et du comptable spécial
- Compétences pour agir en tant que personne morale :
- conclusion des conventions au nom de la zone de police
- représentation de la zone de police en justice devant les juridictions
administratives ou judiciaires, en tant que demandeur / requérant ou défendeur / partie adverse