Règlement d'ordre interne

L'article 13 de l'Arrêté royal du 07 décembre 2006 prévoit que la Commission Permanente de la Police Locale rédige un règlement d'ordre interne. 

Le règlement d'ordre intérieur stipule: 

  • les compétences du Président, des Vice-Présidents, du Secrétaire Permanent et du Bureau,
  • la composition, le fonctionnement et les tâches des équipes d'experts,
  • le mode de désignation et le nombre de conseillers stratégiques et des assistants administratifs, 
  • la façon dont les réunions sont organisées,
  • la façon dont l'ordre du jour est composé et communiqué aux membres et la rédaction du procès-verbal des réunions.

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission Permanente de la Police Locale a été publié le 02 08 2019 au Moniteur belge. 

Toute modification ultérieure doit être soumise à l'approbation de la Ministre de l'Intérieur avant publication au Moniteur belge.