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L'Arrêté royal du 13 mai 2017 crée, en exécution de l'article 8 quinquies de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, une Commission Permanente de la Police Locale (CPPL) et régit sa composition et son fonctionnement.
La Commission Permanente de la Police Locale est impliquée dans plusieurs organes consultatifs tels que le Comité de Coordination de la Police Intégrée ou le Conseil fédéral de police.
