A propos

L'AR du 13 mai 2017 crée, en exécution de l'article 91 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, une Commission permanente de la police locale (CPPL) et régit sa composition et son fonctionnement.

L'Assemblée générale de la Commission est composée comme suit :

Article 1. : L'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la police locale est remplacé par ce qui suit :

Un avis du Conseil d'Etat stipule que la désignation des membres de la Commission permanente via des élections véritables doit avoir lieu dans le sens de l'article 91 de la loi sur la police intégrée.

Bureau (14-09-2017)

Les membres-chefs de corps de la Commission permanente défendent l'intérêt général de la police intégrée en accordant une attention particulière aux intérêts du niveau local. L'intérêt collectif prévaut donc sur les intérêts spécifiques de son corps de police et de ses autorités.

La Commission Permanente de la Police Locale est impliquée dans plusieurs organes consultatifs tels que le Comité de Coordination de la Police Intégrée ou le Conseil fédéral de police.