mais encore...

Le législateur a prévu dans la nouvelle organisation policière différents organes d'avis qui reflètent la dualité des structures policières et en garantissent le caractère intégré.

Le législateur a prévu dans la nouvelle organisation policière différents organes d'avis qui reflètent la dualité des structures policières et en garantissent le caractère intégré.

Contrairement au Conseil fédéral de police et au Conseil des Bourgmestres, la Commission Permanente de la Police Locale est officielle. La Commission Permanente de la Police Locale émet des avis dans tous les domaines qui ont trait ou qui ont un impact sur la Police Intégrée et plus particulièrement sur la Police Locale, et ce avec les Services Publics Fédéraux, les cabinets, les régions, les zones de la Police Locale, etc..

Outre la fourniture d'avis stratégiques, les lois et les arrêtés ont conféré à la Commission Permanente de la Police Locale des compétences spécifiques comme :

  • les propositions de candidats assesseurs dans le Conseil de discipline
  • les propositions d'un chef de corps comme membre d'un Conseil fédéral de police
  • les propositions de membres de la Police Locale pour un détachement dans les directions et services de la Police Fédérale
  • les propositions de candidats en vue de la composition des diverses commissions comme la commission nationale de sélection pour les officiers de la Police Locale.