Après expiration du délai de paiement, le procureur peut proposer une transaction à l'amiable. Si vous refusez de payer cette transaction, le parquet peut vous assigner à comparaître devant le tribunal de Police de Hal-Vilvorde.
Après expiration du délai de paiement, le procureur peut proposer une transaction à l'amiable. Si vous refusez de payer cette transaction, le parquet peut vous assigner à comparaître devant le tribunal de Police de Hal-Vilvorde.