Collège de Police
Le Collège de police se compose des deux bourgmestres, du secrétaire zonal, du comptable spécial et du Chef de Corps.
La présidence revient à chaque bourgmestre en alternance pour une période d'un an.
La présidence actuelle est assurée par Monsieur Bertrand Waucquez.
L’entrée en vigueur de la loi du 25 mai 2026 met fin à l’existence des conseils de police des zones de police pluricommunales. Dans les zones de police pluricommunales, le collège de police se compose des bourgmestres des communes qui font partie de la zone de police.
Les domaines de compétence du collège de police peuvent être énumérés comme suit, à titre non exhaustif :
A. Compétences liées au personnel
- Fixation des effectifs
- Proposition de désignation du chef de corps et des officiers supérieurs
- Nomination et recrutement d’autres membres du personnel
- Démission, réintégration et mise à la retraite
B. Compétences financières
- Approbation du budget, des modifcations budgétaires, des comptes annuels et des comptes de fin de gestion
- Passation des marchés publics ou conclusion des contrats de concession
- Demande d’expropriation pour cause d’utilité publique
- Dépenses urgentes pour circonstances impératives et imprévues
C. Compétences institutionnelles
- Fixation et approbation d’un reglement d’ordre intérieur
- Désignation du secrétaire et du comptable spécial
D. Compétences pour agir en tant que personne morale
- Conclusion des conventions au nom de la zone de police
- Représentation de la zone de police en justice devant les juridictions administratives ou judiciaires, en tant que demandeur/requérant ou défendeur/partie adverse
