Vous trouvez la version la plus récente de la législation sur les armes sur le site du service armes fédéral.
IMPORTANT !!!
Veuillez consulter la brochure 'La loi modifiée sur les armes - 3ème édition' en cliquant sur le dernier lien de la rubrique 'Liens intéressants' (ci-dessus).
Si vous voulez acquérir 'une arme soumise à autorisation',vous devez introduire une demande pour l'obtention d'une autorisation de détention auprès du gouverneur de la province de votre résidence ! Une autorisation - délivrée avant l'application de la nouvelle loi sur les armes - n'est valable que pour une durée maximale de 5 ans. Avant l'expiration de cette periode de validité vous devez introduire une demande de renouvellement de l'autorisation auprès du gouverneur de la province. Formulaire à utiliser : autorisation_définitive (pdf, 98 KB) .
Les 'nouvelles' autorisations (délivrées par le gouverneur) sont valables pour une durée indéterminée (initialement une durée de validité de max. 5 ans était prévue). Tous les 5 ans le gouverneur procèdera à un contrôle afin de vérifier si le motif légitime (tir sportif, chasse, ...) soit toujours présent. Cela ne s'applique pas aux 'nouvelles autorisations sans munition' (valables pour une durée indéterminée et pas de contrôle tous les 5 ans) !
Si vous possédez une 'ancienne' autorisation dont la durée de validité (5 ans) n'est pas encore expirée, vous êtes en droit d'introduire une demande pour l'obtention d'une autorisation sans munition . Vous ne devez alors pas évoquer un motif légitime. Formulaire à utiliser : autorisation_définitive (pdf, 98 KB) en cochant le dernier motif dans la rubrique B.