Nouvelle période de déclaration pour les armes, chargeurs et munition

Nouvelle période de déclaration pour les armes, chargeurs et munition

De quand à quand ?

A partir du 01 mars jusqu'au 31 décembre 2018 les armes soumises à autorisation (et non déclarées) peuvent de nouveau être déclarées. Ce qui veut dire que les particuliers qui possèdent une arme non-déclarée ont la possibilité de la déclarer sans risque de poursuites judiciaires.

Qu'elles sont les possiblités ?

  • continuer à détenir l'arme et demander une autorisation auprès du gouverneur
  • faire neutraliser l'arme et/ou le chargeur par le Banc d'épreuves des armes à feu ce qui en permet la vente libre
  • céder l'arme, le chargeur et/ou les munitions (gratuitement ou non) à une personne autorisée à les détenir ou à une personne agréée (collectionneur ou armurier)
  • faire volontairement abandon de l'arme, du chargeur et/ou des munitions en vue de leur destruction (sans frais pour le déclarant).

Que devez vous faire ?

  • prendre préalablement contact avec le commissaire Benny Vandersande, responsable des armes à la ZP Wokra . Cela peut se faire par e-mail à Benny.Vandersande@police.belgium.eu ou téléphoniquement au numéro 02/766.18.18.
  • vous rendre sur rendez-vous au commissariat de la ZP Wokra, situé à 1970 Wezembeek-Oppem, Chemin du Moulin, n° 20 avec l'arme ou les armes déchargée(s) et emballée(s). Chargeur(s) et munitions emballés séparément.

Que fera la police ?

  • on procèdera à un contrôle (arme signalée ?)
  • on vous informera des possibilités de régularisation
  • on enregistrera l'arme dans le Registre Central des Armes (si c'est pas encore le cas)
  • on vous délivrera un récipissé de déclaration
  • on fera parvenir une copie de ce récipissé de déclaration à Mr le gouverneur de la province du Brabant Flamand
  • en cas d'abandon volontaire de l'arme, chargeur et/ou munition : réceptionner ces objets en vue de leur destruction

Désirez-vous plus d'info ?

Pour plus de renseignements sur ce changement de loi concernant les armes, les chargeurs et les munitions, veuillez consulter le SPF Justice : Changements_loi_armes_2018

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