Action FLEX dd. 28/02/2025

Étaient représentés lors de l'action : le SPF Santé publique, le SPF Économie, l'Office national de sécurité sociale, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, le service de Contrôle des lois sociales, l'Office des étrangers, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et le Parquet de Halle-Vilvoorde. Au total, 21 commerces et établissements horeca ont été contrôlés. Dans les différents établissements, 156 personnes ont également été soumises à un contrôle. Voici un aperçu des résultats.

ONSS:

• 11 infractions concernant la déclaration Dimona (déclaration des travailleurs à l'ONSS)
• 2 infractions pour travail illégal (travail au noir)
• 2 infractions à la loi sur les contrats d’étudiants
• 2 infractions pour faux indépendants
• 1 suivi de travailleur à temps partiel

SPF Économie:

• 6 procès-verbaux dressés pour diverses infractions
• 10 avertissements pour diverses infractions

SPF Santé publique:

• 1 infraction concernant les cosmétiques
• 2 infractions à la législation sur le tabac
• 3 avertissements concernant l'interdiction de fumer
• 1 avertissement concernant l'extraction de fumée en établissement horeca
• 2 infractions concernant les cigarettes électroniques
• 1 infraction concernant les sachets de nicotine

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire:

• 6 procès-verbaux et 4 avertissements pour diverses infractions telles que l’étiquetages de produits et divers problèmes d'hygiène
• 1 fermeture administrative d'un restaurant pour violations graves des règles d'hygiène

Office des étrangers:

• 2 personnes en situation irrégulière trouvées lors de l'action
• 1 personne a été rapatriée et l'autre a reçu une confirmation de son ordre de quitter le territoire

Général:

Dans un établissement horeca, une personne signalée a été interpellée