Puis-je obtenir une copie du procès-verbal de constat d'accident?

La Police peut juste vous délivrer les coordonnées de la partie adverse.

Seul le procureur du Roi du parquet compétent peut vous donner, à vous ou à votre avocat, le droit de consulter le dossier complet.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez-nous via le formulaire de contact ou par téléphone au 084 37 42 50.