Depuis le d’octobre 2018, un nouveau protocole d’accord dénommé « Plan gîtes » est intervenu entre les communes de Waimes, Malmedy, Stavelot, Trois-Ponts, Stoumont, Lierneux et la zone de police Stavelot-Malmedy au sujet de la problématique des nuisances sonores en hébergement touristique.
Ce protocole d’accord s’appuie sur divers textes législatifs déjà existants, et notamment la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, l’ordonnance de police administrative générale de la ZP 5290, ainsi que le code pénal.
Des amendes administratives pourront toujours être adressées aux vacanciers à l’origine de troubles de la tranquillité publique, mais les vacanciers non-résidents belges pourront dès à présent, faire l’objet d’une perception immédiate directement lors de la constatation de tels faits par les policiers.
Les policiers qui auront constatés de tels faits, aviseront les propriétaires des hébergements touristiques concernés en déposant un avis de constatation dans la boîte aux lettres de l’immeuble visé par leur intervention.
Lorsque trois avis auront été déposés pour un même hébergement touristique sur une période d’un an, une proposition de fermeture administrative provisoire de cet hébergement sera sollicitée auprès des autorités communales compétentes.
Ce protocole d’accord concerne tous les hébergements touristiques implantés sur les communes qui composent la zone de police 5290.
Des affiches de sensibilisation à l’attention des vacanciers occupants les différents hébergements touristiques ont été créées et sont téléchargeables ci-dessous:
- Affiche Française
- Affiche Allemande
- Affiche Néerlandaise
- Affiche Anglaise
Idéalement, ces affiches seront placées de manière à être vue par tous les touristes lors de leurs arrivées dans les hébergements qu’ils vont occuper (affichage, règlement d’ordre intérieur…).
Pour rappel, l’ordonnance de police administrative prévoit également l’établissement d’un R.O.I. ainsi que la tenue d’un registre des occupants. La présence d’une personne de référence à proximité directe des hébergements de grande capacité ainsi que des dispositions particulières sont également d’application en référence à un décret de la région wallonne.