Comment obtenir un extrait de casier judiciaire?

A partir du 01-03-2018, les extraits de casier judiciaire (Certificat de bonne vie et mœurs) ne seront plus délivrés par les services de Police.

Ils le seront soit par l'Administration communale (dans la plupart des cas) soit par le Service Casier judicaire central du SPF Justice.

Pour votre bonne information, il existe trois types d'extraits de casier judiciaire :

• Le Mod 595 (ancien modèle 1) : Modèle de base délivré dans les cas où un modèle 596 (1 ou 2) ne doit pas être délivré.
• Le Mod 596.1 (ancien modèle 3) : Modèle d'extrait délivré pour l'exercice d'une activité réglementée (liste consultable sur le site du SPF Justice : https://justice.belgium.be/fr).
• Le Mod 596.2 (ancien modèle 2) : Modèle d'extrait délivré pour l'exercice d'une activité en rapport avec des mineurs (une activité relevant de l'éducation, de la guidance psycho médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou encadrement de mineurs).

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