Nouvelles modifications de la Loi sur l’acquisition et la détention d’armes

Dans notre rubrique QUESTIONS nous vous offrons un dossier "Autorisation Armes" avec les dernières lois en vigeurs.

Qu'est-ce qui change principalement?

• Chargeurs et armes à feu visées par les restrictions
• Interdiction de la vente en ligne de chargeurs  et un agrément spécifique est nécessaire pour détenir les chargeurs qui correspondent uniquement aux armes militaires.
• La détention d’armes automatiques converties en semi-automatiques est devenue prohibée sauf pour les détenteurs d'une licence de tireur sportif.
• Les collectionneurs agréés d’armes à feu peuvent également en détenir dans certains cas exceptionnels, ainsi que les armuriers disposant d’un agrément pour leur commerce.
• La vente d’armes longues semi-automatiques, dont la longueur peut être réduite (crosse pliante, rétractable ou amovible, ..) est interdite.
• Plus de vente libre pour les armes à feu converties pour tirer uniquement des munitions à blanc
• Depuis le 3 juin 2019, elles appartiennent soit à la catégorie des armes soumises à autorisation soit à celles des armes prohibées (armes automatiques), ce qui posera sans doute des problèmes lors des reconstitutions de batailles historiques.
• Aptitudes des chasseurs sur le plan pratique et médical
• Nouvelles exigences pour les tireurs sportifs