Nouvelles modifications de la Loi sur l’acquisition et la détention d’armes

Des modifications de la loi belge du 05 mai 2019 sur l’acquisition et la détention d’armes à feu.
Entrée en vigeur le 03 juin 2019.
Dans notre rubrique QUESTIONS nous vous offrons un dossier "Autorisation Armes" avec les dernières lois en vigeurs.

 

Dans notre rubrique QUESTIONS nous vous offrons un dossier "Autorisation Armes" avec les dernières lois en vigeurs.

Qu'est-ce qui change principalement?

  • Chargeurs et armes à feu visées par les restrictions
  • Interdiction de la vente en ligne de chargeurs  et un agrément spécifique est nécessaire pour détenir les chargeurs qui correspondent uniquement aux armes militaires.
  • La détention d’armes automatiques converties en semi-automatiques est devenue prohibée sauf pour les détenteurs d'une licence de tireur sportif.
  • Les collectionneurs agréés d’armes à feu peuvent également en détenir dans certains cas exceptionnels, ainsi que les armuriers disposant d’un agrément pour leur commerce.
  • La vente d’armes longues semi-automatiques, dont la longueur peut être réduite (crosse pliante, rétractable ou amovible, ..) est interdite.
  • Plus de vente libre pour les armes à feu converties pour tirer uniquement des munitions à blanc
  • Depuis le 3 juin 2019, elles appartiennent soit à la catégorie des armes soumises à autorisation soit à celles des armes prohibées (armes automatiques), ce qui posera sans doute des problèmes lors des reconstitutions de batailles historiques.
  • Aptitudes des chasseurs sur le plan pratique et médical
  • Nouvelles exigences pour les tireurs sportifs