Nouvelles infractions du second degré en matière d'immatriculation

À partir du 1er novembre 2026, plusieurs adaptations concernant les infractions liées à l’immatriculation des véhicules entreront en vigueur. Ces modifications visent principalement à clarifier certaines infractions existantes et à harmoniser la classification des infractions avec les récentes évolutions de la réglementation relative aux plaques d’immatriculation commerciales et nationales.

 

Pour plus de détails sur ces changements et leur impact pratique, consultez le site du Code de la route : https://www.codedelaroute.be

Sources :

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Illustration générée par intelligence artificielle (IA)
 

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