Des amendes sans frontière : les certificats européens
Les citoyens ou entreprises belges qui commettent une infraction dans un pays européen se voient infliger une sanction pécuniaire (= amende) par l’autorité étrangère. En cas de non-paiement malgré le rappel, l’autorité étrangère établit un certificat européen. Ce certificat transfère la responsabilité de la perception de l’amende à l’autorité belge.
Trois possibilités pour les contrevenants :
Recouvrement volontaire
Le contrevenant identifié (citoyen belge ou une société belge) par l'autorité étrangère reçoit une demande de paiement du ministère public belge. Les citoyens et les entreprises sont tenus de payer l’amende.
Le gouvernement belge est uniquement responsable de la perception de la sanction pécuniaire. Dans la phase de recouvrement volontaire, le contrevenant ne peut en principe plus contester l'infraction. Toutefois, il peut fournir la preuve qu'il a déjà payé une partie ou la totalité de l’amende au gouvernement étranger en envoyant la preuve à Amendes routières, Boîte postale 30046, 1000 Bruxelles.
Pour toute question relative au statut de cette amende, il peut appeler le contact center au +32 (0)2 278 55 60.
Recouvrement judiciaire
En cas de non-paiement malgré le rappel, la phase de recouvrement judiciaire est lancée. Dans cette phase, le contrevenant a la possibilité de contester ou d’introduire un recours. La contestation ou le recours ne sont possibles que sur la base des motifs de refus établies par la loi du 5 août 2006. Il s'agit par exemple de bénéficier d'une immunité ou de pouvoir prouver que le montant dû a déjà été payé.
Recouvrement forcé
Si un contrevenant persiste dans son refus de payer, le dossier peut être transmis au SPF Finances en vue d’un recouvrement forcé.
