Le Conseil de police

La composition et les attributions du conseil de police sont prévues dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI) publiée au Moniteur Belge du 05 janvier 1999. Certains articles de la LPI font référence à la nouvelle loi communale dont une grande partie a été régionalisée et donc il est utile de consulter le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD - M.B. du 12/08/2004, p. 59699; Err. : M.B. du 22/03/2005, p. 12262) pour connaître toutes les missions du Conseil de police.

Nous nous attarderons uniquement sur ce qui concerne la police locale 5284 Ans/Saint-Nicolas.

La zone de police se compose de deux communes, Ans et Saint-Nicolas. Notre zone de police est donc une zone pluricommunale.

Attributions du conseil de police

Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt de la police locale ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure.

Le collège et le conseil de police n'ont pas d'attribution de police administrative, seuls les conseils et collèges communaux disposent de cette prérogative. C'est ainsi que le collège et le conseil de police ne peuvent éditer un règlement général de police sur le zone de police. Cette responsabilité incombe à chaque conseil communal de la zone, respectant de la sorte, le principe d'autonomie communale.

Les délibérations du conseil ne doivent être approuvées par l'autorité de tutelle que dans les cas formellement prévus par la loi ou le décret.

Le Conseil de police :

  • Règle tout ce qui est d'intérêt de la police locale ;
  • Fixe son règlement d'ordre intérieur ;
  • Vote chaque budget zonal de l'exercice suivant et approuve le compte communal de l'exercice antérieur ;
  • Adopte le cadre et l'effectif de la police locale 5284 Ans/Saint-Nicolas ;
  • Décide de la passation des marchés publics (travaux, fournitures, services, …) et fixe leurs conditions ;
  • Gère le patrimoine de la police locale 5284 Ans/Saint-Nicolas ;
  • Propose la nomination du chef de Corps au Roi et propose la reconduction de son mandat tous les cinq ans ;
  • Déclare les emplois vacants ;
  • Désigne le personnel aux emplois vacants ;
  • Décide d'ester en justice ;
  • Démissionne ou suspend le personnel ;
  • Exproprie pour utilité publique.

 

Retrouvez vos conseillers de police par entité dans le document en annexe.

Annexes