Règlement Général de Police (RGP)

Le service de police administrative regroupe le fonctionnaire sanctionnateur et deux agents constateurs.

Le Fonctionnaire Sanctionnateur

Le Fonctionnaire Sanctionnateur est chargé de poursuivre les infractions au Règlement Général de Police (RGP) ou aux ordonnances communales constatées par les services de police ainsi que les agents constatateurs.

L’objectif du RGP est de maintenir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

En cela, c’est un outil qui peut être applicable en cas de besoin et permet un allègement de la charge du parquet par la déjudiciarisation d’infractions mineures. Il permet d’apporter une réponse rapide, raisonnable, proportionnée et proche face aux incivilités qui contribuaient à créer un sentiment d’insécurité et donc de lutter contre l’impunité et d’éviter ainsi la spirale de la délinquance.

Le Contenu du RGP en quatre livres

  • Livre Premier : Les infractions pénales
  • Livre Deuxième : Les infractions propres à la Commune de Flémalle
  • Livre troisième : Les infractions au Code de l’environnement et au décret relatif à la voirie communale
  • Livre Quatrième : Les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement ; aux signaux C3 et F103 au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement.

Les Agents Constatateurs

Les agents constatateurs ont pour mission la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions.  Ils constatent les incivilités concernant le Règlement Général de Police et verbalisent en matière de sanctions administratives communales (SAC). Ce sont également des agents assermentés par le Tribunal de Première Instance en matière de délinquance environnementale. Ils peuvent donc également rechercher et constater les infractions telles que les dépôts clandestins d’immondices. Ils sont, de plus, désignés pour verbaliser les infractions relatives à la voirie communale.

Toutes ces matières restent également de la compétence de la police. Les agents constatateurs étant un appui aux services de police en matière de maintien de la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique.