Que contient un extrait de casier judiciaire?

Il existe trois modèles d'extraits de casier judiciaire selon l'usage pour lequel ils sont destinés.

Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées.
Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle est délivré lorsqu'il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l'aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez-nous via le formulaire de contact ou par téléphone au 02/651.11.11.