Le Règlement Général de Police (RGP)

La loi sur les sanctions administratives est entrée en vigueur le 1 janvier 2014. Pour nous y conformer, nous avons dû revoir notre Règlement Général de Police (RGP). Cette opération fut réalisée en 2015 et validée par les 4 conseils communaux dans le 1er trimestre 2016. Notre RGP est valable et commun pour les 4 communes.

Plusieurs infractions mixtes ont été rajoutées, de même que des infractions en matière de circulation routière, en matière d’arrêt et de stationnement.

Les dernières réunions concernant sa mise en application se sont déroulées en avril 2016. Suite à celles-ci, un protocole d’accord entre le Procureur du Roi et chaque commune a été rédigé. Il a été signé par le Procureur du Roi le 13 septembre 2016.

Bien que la loi prévoit l’application des sanctions administratives à partir de 14 ans, notre zone a fait le choix de ne pas retenir cette possibilité. Seuls les majeurs sont donc passibles d’une sanction administrative.

Les 4 communes ont fait le choix de faire appel aux services du fonctionnaire sanctionnateur provincial.

Le nouveau RGP est d’application pour nos policiers depuis le 28 octobre 2016

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