Obligation de déclarer les chiens dangereux.

Certains propriétaires de chien l'ignorent mais il existe un article de notre Règlement Général de Police qui défini quelles sont leurs obligations lorsqu'ils possèdent un chien dangereux. Quels sont les chiens concernés par cette règlementation ? Que doit faire le propriétaire d'un tel chien ?

 

Illustration d'un chien "dangereux"

Article 71 - Obligation de déclarer les chiens dangereux

§1 - Les responsables de chiens dont les particularités caractérielles et/ou de comportement sont celles de chiens d’attaque, ainsi que les chiens issus des races ou croisements des races dangereuses, doivent, au plus tard lorsque leur chien a atteint l’âge de 6 mois, déclarer celui-ci à l’administration communale et fournir, lors de cette déclaration, les informations et documents suivants :

- un extrait de casier judiciaire établi au nom du responsable du chien ;
- un certificat de vaccination du chien ;
- une attestation de l’identification du chien au moyen d’une puce électronique ;
- le numéro de téléphone du responsable du chien.

Les races ou croisements des races dangereuses visées à l’alinéa précédent sont les suivantes : American Staffordshire Terrier, English Terrier (Staffordshire bull-terrier) , Pitbull Terrier, Fila Braziliero(Mâtin brésilien), Tosa Inu, Akita Inu, Dogo Argentino (Dogue Argentin), Bull Terrier, Mastiff (toute origine), Ridgeback Rhodésien, Dogue de Bordeaux, Band Dog, Rottweiler.

§2 - La personne qui devient responsable d’un chien visé au § 1er et âgé de plus de 6 mois, doit en faire la déclaration à l’administration communale conformément au § 1er dans les 30 jours suivant son acquisition.

§3 - Si un chien non visé au §1er montre ou a montré une agressivité susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le Bourgmestre peut prescrire au responsable de ce chien de le faire déclarer conformément au § 1er.

§4 - Si l’appartenance d’un chien à la catégorie définie au §1er fait l’objet d’une contestation, le Bourgmestre peut, sur avis d’un vétérinaire agréé, imposer cette même obligation.

§5 - Les dispositions du présent article, à l’exception du §3, ne sont pas d’application pour les chiens venant de l’étranger et qui accompagnent le responsable lors d’un séjour de moins de six mois en Belgique.