Puis-je recevoir une copie du procès-verbal?
La police ne fournit pas de copie du procès-verbal d’un accident de roulage. La police peut vous fournir les coordonnées de la partie adverse, et peut, si vous le demandez, vous fournir une copie de votre déclaration.
Le parquet, uniquement, peut vous (ou à votre avocat) donner l’autorisation de consulter votre dossier et d’en faire une copie.
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