Modalités et inscription

• La demande doit être introduite au minimum 7 jours à l'avance; la période d'absence ne peut excéder 3 semaines, et ne peut être plus courte que 7 jours; 
• J'accepte que le service de police puisse refuser le contrôle d'absence pour certaines constructions spécifiques, telles que les appartements; 
• J'accepte que le service de police ne garantisse pas que le contrôle soit effectué de manière satisfaisante, mais qu'en prenant en considération d'autres missions, elle fournisse les efforts nécessaires afin de tenter d'effectuer un contrôle optimal;
• J'autorise le service de police à pénétrer dans ma propriété tant le jour que la nuit, ceci si les circonstances l'imposent; 
• Je m'engage à prendre l'ensemble des mesures de sécurité nécessaires, notamment : de ne laisser aucun avis visible de l'extérieur, ni aucun avis sur mon répondeur téléphonique, qui pourrait révéler mon absence, de fermer correctement portes et fenêtres, de donner l'impression que ma propriété est habitée; 
• Le cas échéant, je m'engage à répondre aux attentes du service de police; 
• Je m'engage à immédiatement avertir le service de police en cas de retour anticipé; 
• Je m'engage à prendre connaissance de la déclaration de vie privée (Privacy / RGPD) disponible sur ce site web via ce lien (déclaration de vie privée). 
  
   

Participation du service des Gardiens de la paix de la Ville de Mouscron aux surveillances "habitations"

J'autorise la zone de police de Mouscron à communiquer au service des gardiens les informations strictement nécessaires à l'exécution de la mission de surveillance de mon habitation (Les modalités de cet échange d'informations sont disponibles dans le Protocole de transfert de données entre la zone de police de Mouscron et la Ville de Mouscron (Service Sécurité Intégrale - Gardiens de la paix) - A consulter ci-joint. Plus d'informations auprès du DPO de la zone de police (lien). 

Inscription​​​

• Formulaire en ligne.