Vous détenez des armes à feu ? Sachez que la loi sur les armes du 20 Septembre 1991 a été modifiée
Le Gouvernement a modifié la Loi relative aux armes de "panoplie" c'est à dire :
- les armes d'intérêt historique (reprises à l'annexe 1 et 2 de la loi du 20.09.1991)
- les armes folkloriques et décoratives (armes utilisées dans les reconstitutions historiques)
- les armes à feu rendues inaptes au tir.
Ces armes doivent être enregistrées par le propriétaire.
Pour ce faire, l'arme à feu doit être présentée au service des armes de la police locale avant le 8 Mai 2014.
Un Modèle 6 est rédigé par le service de police et est déposé chez le Gouverneur de Province.
La délivrance de l'autorisation de détention modèle 4 par le Gouverneur est gratuite.
Documents utiles à télécharger
- Législation : Arrêté royal relatif aux Cartes européennes d'armes à feu ;
- Demande d'autorisation de détention d'armes à feu ;
- Attestation de fréquentation d'un stand de tir ;
- Modèle de certificat médical ;
- Modèle 9 ;
- Modèle de carte européenne d'arme à feu ;
- Accord de transfert d'armes à feu et munitions ;
- Attestation banc d'épreuve.
Coordonnées du Service des Armes de la zone de police ICI