Vous possédez une caméra de surveillance ?

Quelles caméras ? La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance, soit les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance des lieux, pour notamment prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens.

Qui est concerné ?

• Le particulier qui installe une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ou le jardin autour de sa maison ;
• Le gérant d’un magasin qui installe une caméra de surveillance pour surveiller sa vitrine ou les rayons du magasin ;
• Les entreprises qui qui installent  des caméras pour prévenir leurs bâtiments contre le vol, les dégradations, les effractions,…

Seule exception : la personne physique qui installe, à l’intérieur de son habitation privée, une caméra de surveillance, à des fins personnelles et domestiques.

1. DECLARER VOS CAMERAS DE SURVEILLANCE

Les déclarations doivent être introduites électroniquement via www.declarationcamera.be

Quand ?

• Avant la mise en service
• Si vous aviez déjà déclaré vos caméras de surveillance > vous avez jusqu’au 25/05/2020 pour refaire votre déclaration
• Chaque année, votre déclaration doit être validée et, si nécessaire, actualisée.

Comment accéder à l’application ?

• Au moyen de votre e-ID ou itsme
• Au moyen d’un Token citoyen
• Au moyen d’un code unique de sécurité via une application mobile

Par qui ? La personne qui décide d’installer des caméras (les installateurs de caméras de surveillance ne sont pas responsables de la déclaration de leur client)

> Vous désirez des infos supplémentaires sur la déclaration ? Consultez le manuel de l’utilisateur sur www.besafe.be

2. TENIR UN REGISTRE DES ACTIVITES DE TRAITEMENT D’IMAGES

Un registre décrivant votre traitement d’images doit être tenu à la disposition de l’Autorité de protection des données et des services de police.

Quand ? Dès l’entrée en service de vos caméras de surveillance.

Comment ? Le registre doit se présenter sous forme écrite (électronique ou manuscrit).

Par qui ? La personne qui décide d’installer des caméras (le responsable du traitement).

Pourquoi ? Lorsque l’Autorité de protection des données le demande, le registre doit être mis à sa disposition. Les services de police peuvent également demander d’accéder à ce registre.

> Le listing des informations qui doivent figurer dans ce registre est consultable sur www.besafe.be

3. LE PICTOGRAMME

Vous devez apposer un pictogramme à l’entrée du lieu surveillé. Ce pictogramme permet d’informer les personnes concernées qu’elles sont filmées.

> Le type de pictogramme (dimensions, matières et mentions) sont consultables sur www.besafe.be

Vous avez besoin d’aide pour introduire votre déclaration ? Contactez le helpdesk caméra du lundi au vendredi entre 09 heures et 17 heures :

• Par téléphone au 02/739.42.80
• Par email à helpdeskcamera@eranova.fgov.be

Une brochure reprenant l’ensemble des informations est disponible sur www.besafe.be