Législation Drone : licence et attestation de télépilote

Dans quels cas est-il obligatoire de disposer d'une licence ou d'une attestation pour la conduite d'un drone ?

L'arrêté royal du 10 avril 2016 fixe les conditions à remplir pour la détention d'un drone selon leurs caractéristiques et leur usage. Nous avions abordé précédemment les lignes directrices de la nouvelle législation drone et revenons à présent sur la question des certificats à détenir pour pouvoir les piloter.

L'attestation obligatoire pour exploiter la «classe 2» à risques faibles

Pour rappel, la classe 2 couvre tous les usages récréatifs (photographie aérienne, arpentage, etc.) d'un drone (RFA), de masse maximale au décollage strictement inférieure à 5kg, présentant des risques faibles pour la sécurité aérienne, les personnes et les biens au sol.

Pour obtenir l'attestation, le télépilote doit :

  • Avoir au moins 16 ans ;
  • -Suivre une formation théorique en matière de réglementation aéronautique, météorologie, connaissances générales de la technologie de l'aéronef, navigation ainsi qu'en matière de protection de la vie privée ;

Des dispenses sont prévues pour certaines de ces matières lorsque le télépilote dispose déjà de licences spécifiques (JAR-FCL, PART-FCL, etc.) ou d'un brevet militaire.

A l'issue de l'examen pratique au sein d'un organisme agréé [1], l'examinateur délivrera l'attestation de télépilote qui certifie que les conditions de délivrance ont bien été remplies par le pilote, qu'il a intégré les connaissances pratiques et s'engage à respecter les conditions de l'arrêté royal.

La licence de télépilote : quelle différence avec l'attestation ?

Le poids du RFA, la hauteur de vol et le degré de risque qui en découle déterminent si le télépilote doit posséder une attestation ou une licence. Cette dernière permet en effet des activités à risques modérés ou accrus (survol de personnes, routes, etc.). Tant les classes 1 et 2 sont concernées.

Les conditions à remplir sont :

  • Avoir au moins 18 ans ;
  • Disposer d'un certificat médical d'aéronautique (classe LAPL minimum) préalablement à la formation pratique ;
  • Avoir suivi une formation théorique et pratique auprès d'un instructeur agréé ou d'un organisme de formation agréé. La liste de ceux-ci peut être consultée sur le site www.beuas.be.

L'examen théorique à la DGTA porte sur la réglementation aéronautique, la météorologie, les performances et limitations humaines ainsi que la communication. Les connaissances dans les matières restantes qui étaient notamment données dans le cadre de la délivrance de l'attestation (technologie de l'aéronef, navigation et protection de la vie privée) sont quant à elles testées lors de l'examen pratique.

Qu'il s'agisse de l'attestation ou de la licence, le candidat doit tenir à jour un carnet de vol qui permettra à son examinateur de constater son expérience sur les drones. Le carnet reprend entre autres la date de chaque vol, les zones et les heures de décollage et d'atterrissage, le temps de vol, le type d'activités, etc. (art. 16)

Enfin, l'attestation et la licence de télépilote sont valides à vie après la réussite des examens pratiques. Au niveau des frais administratifs, seule la licence induit des coûts : examen théorique (75 euros), la délivrance de la licence (250 euros) et l'ajout de qualification sur la licence (75 euros).

Sébastien Dormaels
Master en criminologie, Zone de police Entre Sambre et Meuse

Source : Secunews