Conseils et Collèges de police 2026

La loi du 25 mai 2026 (publiée le 22 juin 2026) a modifié la loi sur la police intégrée et a, entre autre, supprimé les conseils de police.  Les compétences de cet organe ont été transférées au collège de police.  

La transparence des décisions du Collège de police est ea. assurée par la publication de la liste de ses décisions sur le site internet de la zone de police