Vous avez reçu un procès-verbal d'avertissement ?

Vous devez vous mettre en règle dans les délais indiqués dans le procès-verbal. Ensuite, rendez-vous dans un commissariat afin de prouver que vous êtes en ordre. Le service de police nous enverra le formulaire d'avertissement dûment complété.

Attention, un procès-verbal d'avertissement est un relevé d'infraction. Le parquet reste libre de proposer une transaction à l'amiable sous forme de paiement d'une somme ou de procéder à une assignation à comparaître devant un tribunal de police.

Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez-nous via le formulaire de contact ou par téléphone au +32(0)63 608 500.