Vous voulez recevoir un extrait de casier judiciaire pour une personne morale ?

Un extrait de casier judiciaire pour une personne morale peut être obtenu directement auprès du service Casier judiciaire central du SPF Justice au cjc-csr@just.fgov.be ou par fax 02 552 27 82.

Les données que vous devez avoir ;

  • nom de la personne morale
  • numéro de société
  • adresse
  • raison de la demande
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