Personne à mobilité réduite : types d’emplacements de stationnement réservé

La personne handicapée est régulièrement confrontée à la difficulté de se déplacer et d’accéder à certains endroits (commerces, lieux de loisirs, services, etc.). Plutôt que de personne handicapée, on parle en fait de personne à mobilité réduite (p.m.r.). Que faire dès lors pour empêcher le développement d’un sentiment d’exclusion ?

Personne à mobilité réduite : types d’emplacements de stationnement réservé

© CRR-BRRC

 

La mise à disposition d’emplacements réservés aux personnes handicapées constitue le premier maillon de la chaîne d’accessibilité. Diverses dispositions légales régissent cette matière. Nous aborderons ici les critères à respecter pour les places de stationnement réservés.

Objectifs et mise en œuvre

La politique de mobilité prend en considération les citoyens qui se déplacent avec difficulté. En matière de stationnement, des quotas ont ainsi été fixés afin de répondre aux besoins du plus grand nombre. De même, une procédure permet à la p.m.r. de disposer d’un emplacement réservé à proximité de son domicile ou de son lieu de travail. Enfin, une signalisation particulière a été créée afin de préserver le droit des personnes handicapées à accéder aux places de parking qui leur sont réservées. La mise en œuvre de toutes ces mesures est du ressort de l’autorité communale (1).

Les réservations de stationnement en voie publique 

Lorsqu’il s’agit de parkings où de nombreux emplacements sont disponibles, un minimum de trois emplacements réservés par zone de stationnement est recommandé. 

Pour ce qui concerne les bâtiments accessibles au public, ces réservations pourront également être prévues dès lors que des personnes handicapées s’y rendent quotidiennement ou très fréquemment et pour autant que ce bâtiment ne comporte pas de parking privé accessible au public.

Les réservations en voie publique à proximité du domicile ou du lieu de travail

Le demandeur doit répondre à des conditions bien précises. Il doit être en possession de la carte spéciale de stationnement, et ne pas disposer d’un garage ou d’un parking privé. Enfin, il doit être en possession d’un véhicule ou, à défaut, se faire conduire par une personne habitant dans le même bâtiment que le demandeur et également lorsque la personne handicapée se fait véhiculer fréquemment par une personne n’habitant pas son domicile.

Un refus sera opposé lorsque le stationnement à l’emplacement proposé est interdit, s’il compromet la sécurité de la circulation ou s’il se trouve en zone de stationnement alterné. Enfin, dans certains cas, le gestionnaire de la voirie peut refuser la mise en place d’un emplacement, par exemple dans une rue où il y a déjà trop de réservations. Un emplacement peut également être installé devant le lieu de travail d’une p.m.r.

Les réservations de stationnement dans les lieux publics

L’A.R. du 9 mai 1977 (2) fixe une liste de bâtiments et équipements tant publics que privés pour lesquels, dès lors qu’existe un parking, il faut, selon certaines conditions, réserver des emplacements de stationnement pour des personnes handicapées. Les Régions peuvent dans le cadre de leurs compétences, amender ou compléter cette liste. Ainsi, la proportion d’emplacements réservés sera de :

- Au moins deux et au moins un supplémentaire par tranche de 50 emplacements en Région bruxelloise ;

- Un emplacement sur 25 en Région flamande ;

- Un emplacement et un emplacement supplémentaire par tranche de 50 emplacements en Région wallonne.

Ces mesures doivent être consacrées par ordonnance de police ou dans le règlement général de police.

Afin de bénéficier d’un emplacement de stationnement pour p.m.r, l’usager doit disposer d’une carte de stationnement. 

[1] 25 AVRIL 2003. - Circulaire ministérielle relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées, (M.B. 25.04.2003) ; 3 AVRIL 2001. - Circulaire ministérielle relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées, (M.B. 05.05.2001);
 

[2] Loi du 17 juillet 1975 et son arrêté royal d’exécution du 9 mai 1977 fixant un certain nombre d’obligations s’agissant de l’accès des personnes handicapées aux bâtiments accessibles au public.