Devez-vous remplir le formulaire réponse en cas d'infraction au code de la route ?

Un formulaire de réponse est joint à votre procès-verbal. Vous ne devez remplir celui-ci que dans les cas suivants:

  • vous contestez l'infraction ;
  • vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule ;
  • il n'y a pas de montant de pénalité mentionné au procès-verbal (infractions graves).
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