Nouveau : déductions pour investissements numériques
Parallèlement à la déduction de 20,5% pour les investissements dans la sécurité, le commerçant, l'indépendant et la PME bénéficie également d'une déduction de 13,5% pour les investissements numériques. (cf. l'AR modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déduction pour investissement pour les investissements numériques qui a été publié le 8 décembre 2015). Il s'agit « d'investissement visant à intégrer et à exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux ainsi que les systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l'information et de la communication ». Ce qui permettra de renforcer la sécurisation des sites, réseaux, applications et données comme par exemple,
- La sécurisation des technologies de l'information et de la communication : à savoir des investissements liés à la cybersécurité (protection des données personnelles et des données de paiement, systèmes d'archivage et de facturation électroniques,…).
- Les systèmes de paiement en cas d'achat d'un terminal par exemple,
- Les systèmes de facturation numérique comme l'achat d'un logiciel.
Investissements numériques donnant droit à une déduction majorée
- les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) facilitant le paiement électronique (achat d'un terminal, etc.),
- les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) permettant la facturation, la signature ou l'archivage électroniques.
- les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) assurant la sécurisation des données, des réseaux et des applications TIC
- les investissements dans les outils de contrôle et d'audit des systèmes de sécurisation des TIC;
- les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) permettant une gestion plus sécurisée des données à caractère personnel récoltées par l'entreprise
- Les investissements complémentaires utiles à l'implémentation des investissements en systèmes de paiement et de facturation digitaux ou de systèmes qui tendent à la sécurisation des TIC.
- les frais de développement de logiciel liés aux investissements repris aux points susmentionnés, et qui sont amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent;
- les investissements dans des systèmes (logiciels ou équipements) permettant l'interfaçage des systèmes visés aux points susmentionnés, avec les systèmes de l'entreprise ou vers des systèmes extérieurs, en ce compris les investissements couvrant les interfaçages entre les systèmes de facturation, de paiement et les programmes comptables.
Investissements concernés pour les sites d'e-commerce
Les dépenses concernées pour les sites d'e-commerce sont en particulier :
- l'acquisition de certificats de facturation électronique,
- l'acquisition de certificats d'identité (https://),
- la partie « facturation électronique » de sites d'e-commerce,
- les logiciels et équipements pour le paiement en ligne, ainsi que l'interfaçage avec la plateforme de vente en ligne
- les audits de sécurité informatique.
Modalités d'application de la déduction « investissements numériques »
Le fournisseur doit mentionner sur sa facture (ou en annexe) le texte suivant : « Attestation en application de l'article 49/1 de l'AR/CIR 92 concernant la déduction pour investissement pour les investissements numériques visée à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, f, du Code des impôts sur les revenus 1992 : Je soussigné ……… atteste que (reprendre, par catégorie, les mentions exigées par l'annexe IIter/1 de l'AR/CIR 92) (date) (nom (signature) ».
Voir détails dans l'annexe de l'Arrêté Royal du 2 décembre 2015 sur la déduction pour investissement numérique.
La déduction fiscale pour ces investissements numériques pourra être obtenue dès l'exercice d'imposition 2016. Donc, un investissement de 10.000 EUR génère une déduction pour investissement de 1.350 EUR. On entend par " à compter de l'exercice d'imposition 2016 " l'année des revenus 2015. Autrement dit, les investissements réalisés l'an dernier (en 2015) et qui répondent aux conditions donnent déjà droit à la déduction pour investissements numériques.