Conformément au Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi sur la Fonction de Police (LFP), chaque zone de police est tenue de désigner un délégué à la protection des données, ou Data Protection Officer (DPO).
Le RGPD est un règlement européen, plus particulièrement le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui est directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union.
Dans son article 37 sont définies les missions du DPO :
- informer et conseiller le responsable de traitement (l’employeur), ainsi que les sous-traitants et les membres du personnel qui traitent des données à caractère personnel, sur les obligations relatives à la protection de ces données ;
- contrôler le respect de la législation en matière de protection des données (RGPD, LFP, Loi sur la Protection des Données) et des règles édictées en interne par le responsable de traitement, en ce compris fournir un avis lors de l’élaboration des processus de traitement de données en interne et procéder à des audits ;
- conseiller en matière d’analyses d'impact relatives à la protection des données et participer à leur rédaction ;
- coopérer et collaborer avec l'Organe de Contrôle de l’Information policière (en abrégé : COC).
Le DPO s’acquitte de ses missions en toute indépendance.
Les coordonnées de contact du DPO de la Zone de Arches :
- E-mail : ZP.Arches.DPO@police.belgium.eu
- Tél : 0032 85/823.515
Vous trouverez également un lien vers le RGPD :
© Stocklib / nicolas boivin (Photo libre de droit 149937753)