Nouveauté du code de la route: les rues scolaires.
Innovation dans le code de la route, la rue scolaire a fait son apparition dès ce 20 octobre 2018.
Une nouveauté : les rues scolaires. Qu’est-ce que cela implique ?
Publication : 29 octobre 2018
© Patrick Decorte
Innovation dans le code de la route, la rue scolaire a fait son apparition dès ce 20 octobre 2018. Il s’agit d’un nouveau procédé d’usage de la chaussée permettant une réservation de la voie publique à des fins de sécurité. Voyons comment elle peut être mise en place et ce qu’elle implique.
Mise en place : pourquoi et comment ?
Une pratique dans plusieurs villes et communes de Flandre, pour assurer la sécurité routière à l’entrée des écoles, consistait à fermer les rues longeant les écoles aux heures de pointe. Jusqu’aujourd’hui le Code de la route ne prévoyait pas de fondement légal pour cet aménagement.
Selon le législateur, « la plus-value de la rue scolaire réside dans le fait qu’elle permet d’améliorer considérablement la sécurité routière à l’entrée des écoles, principalement pour les piétons et les cyclistes mineurs, en ce que l’accès à ces rues est généralement interdit, à titre temporaire, aux voitures, aux motos et aux cyclomoteurs. Cette interdiction permet d’améliorer considérablement la sécurité des usagers faibles de la route, notamment de nombreux mineurs.»
La mise en place d’une rue scolaire dépend bien évidemment de la volonté du gestionnaire de la voirie. La plupart du temps il s’agira de l’autorité communale. Le conseil communal sera compétent en vertu de la loi relative à la police de la circulation routière pour l’adoption d’un règlement spécifique de circulation. Les modalités d’adoption et de tutelle sur ces règlements sont propres à chacune des Régions.
Signalisation
L’article 22 undecies du code de la route prévoit une signalisation appropriée à savoir le signal C3 flanqué d’un additionnel spécifique.
C3
Toutefois, le code de la route précise encore que le terme "rue scolaire" désigne une voie publique située à proximité d'un établissement scolaire qui est temporairement et à certaines heures, pourvue à ses accès d'une barrière déplaçable sur laquelle est apposé le signal C3 complété par un panneau additionnel portant la mention "rue scolaire".
Cela signifie donc que la signalisation ne peut être placée que dans les rues dans lesquelles se situe une école au moins et que d’autre part cette signalisation reste déplaçable. Il conviendra de bien désigner l’autorité qui sera en charge du placement des barrières.
Enfin, le législateur recommande une signalisation routière dynamique supplémentaire aux endroits désignés, par exemple aux endroits où l’aménagement d’une rue scolaire empêcherait de tourner dans une autre rue à certaines heures de la journée.
Les véhicules autorisés à y circuler
Dans les rues scolaires, la voie publique est réservée aux piétons et aux cyclistes. Il s’agit d’une nouvelle forme de rue piétonne.
Il est néanmoins permis aux conducteurs de véhicules à moteur habitant dans la rue concernée ou à ceux dont le garage se trouve dans ladite rue d’y circuler.
Il en va de même des véhicules prioritaires visés à l’article 37 du code de la route qui sont admis à y circuler également lorsque la nature de leur mission le justifie.
Il reste également possible pour le gestionnaire de voirie de délivrer une autorisation spécifique à certains véhicules sur demande expresse. Ces véhicules auront alors accès à la rue scolaire.
Comment circuler dans une rue scolaire ?
Les conducteurs qui sont admis à la circulation sur base des règles précitées doivent circuler au pas dans la rue scolaire.
De même, il est prévu par le code de la route que ces derniers doivent céder le passage aux piétons et aux cyclistes ainsi que la priorité et, au besoin, ils doivent s’arrêter.
D’une manière générale, les conducteurs de véhicules à moteur ne peuvent mettre en danger ni les piétons, ni les cyclistes et ils ne les gênent pas à l’instar du comportement qui doit être tenu dans les zones de rencontre par exemple.
Ambre VASSART
Juriste spécialisée en droit administratif
Union des Villes et Communes de Wallonie
Source légale : article 2.68 et 22undecies du code de la route