La présente circulaire vise à fournir des explications sur les modifications apportées au régime des sanctions administratives communales par la loi du 24 juin 2013 relative aux
sanctions administratives communales, appelée ci après la loi SAC, et par la loi du 19 juillet 2013 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la
prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
La loi SAC, publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Texte de Loi.
http://besafe.jdbi.eu/sites/besafe.localhost/files/wetgeving/circulaire…
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller…
R.G.P.A. Commune de Grâce-Hollogne
R.G.P.A. Commune d'Awans
