Suis-je connu dans les banques de données policières ?

La Police Locale de Ans/Saint-Nicolas est particulièrement attachée au respect de la vie privée de ses citoyens et de toute personne dont elle détient des données personnelles.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, apporte des nouveautés en matière de protection des données à caractère personnel.

Nos engagements

La Zone de Police de Ans/Saint-Nicolas s’engage à respecter vos données à caractère personnel ainsi que les droits qui en découlent conformément au RGPD et à la loi du 30/07/2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel:

  • Droit d’information sur le traitement (finalités,…), le consentement et son retrait,…
  • Droit d’accès aux données
  • Droit de rectification de ces données : mise à jour des données et/ou correction de celles-ci
  • Droit d’opposition au traitement ou à sa limitation : droit de refuser le traitement de vos données pour des raisons personnelles et/ou à des fins de prospection, ou de le limiter
  • Droit à l’effacement (droit à l’oubli) sauf disposition légale contraire ou exécution d’une mission d’intérêt public : droit de demander de supprimer définitivement les données
  • Droit à la portabilité des données : droit de demander une copie de vos données au format électronique et le droit de transmettre ces données à un tiers
  • Droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur une prise de décision automatisée

Nous nous engageons à respecter les dispositions énoncées dans le RGPD et la loi du 30 juillet 2018.

Comment exercer ses droits auprès des services de police ?

Vu les spécificités d’un corps de Police, le RGPD prévoit que le traitement  des données à caractère personnel ne s’applique pas aux autorités compétentes à des fins de prévention, détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

Ceci ne veut cependant pas dire que les droits du citoyen ne peuvent pas s’appliquer aux services de police.

Il est en effet prévu que lorsqu’un citoyen demande d’exercer ses droits, ils doivent passer par l’intermédiaire de l’Organe de Contrôle de l’information policière (COC) qui vérifiera la légalité de nos données et traitements.

Coordonnées du COC :

Organe de Contrôle de l’information policière,

Rue de Louvain 48 à 1000 Bruxelles.

Tél : 02/549.94.20 ou via mail à info@organedecontrole.be

Si vous souhaitez les contacter par mail, vous devrez expliciter votre demande et  joindre une copie de votre carte d’identité.

 

Déclaration protection de la vie privée

Vous pouvez consulter la déclaration de protection de vie privée de la zone de police Ans/Saint-Nicolas en bas de page de notre site.

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