Délivrance des extraits de casier judiciaire

Le certificat de bonnes vie et mœurs n'existe plus.
Désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d'un certificat de bonnes vie et mœurs » qu'il s'agit d'un extrait de casier judiciaire.

Il existe trois modèles d'extraits de casier judiciaire selon l'usage pour lequel ils sont destinés.

Le modèle conforme à l'article 595 du Code d'instruction criminelle destiné à des activités non réglementées.
Le modèle conforme à l'article 596 al.1er du Code d'instruction criminelle destiné à des activités réglementées.
Le modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle est délivré lorsqu'il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l'aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

Demande d'extraits de casier judiciaire:

Présentez-vous personnellement au guichet de votre administration communale, muni de votre carte d'identité (et éventuellement d'un justificatif) ou avec procuration signée et la carte d'identité du demandeur.

 

Délai d'obtention: délivrance immédiate sauf :

document devant servir en dehors de l'Union Européenne (± 3 jours)

modèle conforme à l'article 596 al.2 du Code d'instruction criminelle (± 3 jours)

 

 

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