La loi du 08 juin 2006 octroie aux citoyens le droit de détenir des armes sous certaines conditions.
Ces conditions prévoient que le demandeur doit avoir un motif légitime tel que la pratique effective d’un sport avec arme à feu, du tir de loisir, la constitution d’une collection, l’héritage…
La détention d’une arme à feu sans une autorisation actuelle et à votre nom n’est pas légale et constitue une infraction pénale !
Notre Service Armes est à votre disposition sur rendez-vous pour vous guider et vous expliquer les démarches à entreprendre pour votre demande d'acquisition, de déclaration de découverte ou même d’héritage d’arme.
Demande de détention « classique »
Vous souhaitez devenir un tireur récréatif ?
Ce document est fait pour vous, il vous guidera étape par étape dans votre procédure de demande.
Vous héritez d'une arme ?
Si vous héritez d’une arme, même si celle-ci était valablement déclarée au nom du défunt, vous DEVEZ IMPERATIVEMENT la déclarer à votre nom si vous souhaitez la conserver.
En cas d’héritage d’une arme, vous devez savoir qu’il existe une procédure simplifiée qui permet de conserver les armes du défunt à titre patrimonial (sans munition).
Cette procédure n’est possible qu’à certaines conditions dont le respect d’un délai très court, nous vous invitons donc à prendre contact TRES RAPIDEMENT avec nos services afin de connaître et entamer la procédure que la succession soit terminée ou non.
Nous vous aiderons également si vous souhaitez vendre, neutraliser ou abandonner une arme.
Vous trouvez une arme ?
Toute découverte d’une arme à feu DOIT faire l’objet d’un signalement à la police.
Selon le cas (historique de l’arme, circonstances de la découverte…), il existe des solutions faites pour vous.
Vente – perte – vol d’une arme
La législation prévoit qu’il appartient au détenteur d’aviser les autorités de la vente, de la perte ou du vol de son arme. N’oubliez donc pas de nous aviser sans quoi l’arme et les responsabilités qui y sont liées vous incomberont toujours.
Nous ne pourrons vous aider que si vous nous contactez !
D'autres renseignements sont disponibles auprès du Service Armes du Gouverneur de Province et des documents sont également téléchargeables ici.