Lorsqu'un détenteur d'armes décède, il est essentiel que les héritiers respectent certaines règles et démarches concernant la gestion de ces armes, en fonction de leur envie ou non de les garder. La détention d’une arme à feu soumise à autorisation est interdite sans autorisation préalable.

Quand l’arme était légalement détenue par le défunt, c’est-à-dire déclarée avec un modèle 4 délivré à partir du 08/06/2001 ou avec un modèle 9 délivré à partir du 31/10/2008.

- Si vous désirez garder l’arme comme patrimoine (hors tir récréatif, sportif ou permis de chasse), vous devez introduire une demande de détention d’arme à feu au Gouverneur de la Province dans un délai de maximum deux mois après la clôture de la succession. en invoquant le motif « détention passive en conservation du patrimoine ».

- Si vous ne désirez pas garder l’arme, vous pouvez:

• Céder l’arme une personne agréée (armurier ou collectionneur)
• Faire abandon volontaire à la police locale du domicile du défunt.
• La faire neutraliser au Banc d’Epreuve des armes à Feu de LIEGE (une attestation de contrôle-neutralisation doit être délivrée par la police) et remettre copie de l’attestation reçue par le Banc d’Epreuve à la police locale du défunt.
• Céder l’arme à une personne autorisée à la détenir :
  • Ayant obtenu un modèle 4 du Gouverneur de la Province (pour cette arme)
  • Titulaire d’un permis de chasse en cours de validité, pour autant que l’arme puisse être reprise pour la chasse via modèle 9.
  • Titulaire d’une licence de tireur sportif en cours de validité (LTS) pour autant que l’arme puisse être reprise pour le tir sportif via modèle 9

Quand l’arme concernée était illégalement détenue par le défunt, c’est-à-dire non déclarée ou déclarée avec un modèle 4 délivré avant le 08/06/2001ou un modèle 9 délivré avant le 31/10/2008.

- Si vous désirez garder l’arme, il vous faut introduire une demande au Gouverneur de la Province dans un délai de maximum deux mois après le décès ou après la clôture de la succession quel que soit votre statut (chasseur ou tireur sportif). Attention, dans ce cas le motif « détention passive en conservation du patrimoine » ne peut être évoqué.

- Si vous ne désirez pas garder l’arme, vous devez faire abandon volontaire à la police locale du domicile du défunt.

Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter le site du Gouverneur de Province ( https://gouverneur.hainaut.be/nos-services/armes-a-feu/ ) ou à contacter votre agent de quartier ou le service armes de la Zone de Police des Trieux.